Conditions générales de vente

Désignation

Philippe Pommarel est inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-Vienne. Formateur depuis 2006, N° SIRET : 534 963 988 00017, NAF : 9511Z Tel : 0621443790, Email : philippe.pommarel@gmail.com Siège social : Philippe Pommarel, 6 rue du Mas Davis, 87480 Saint Priest Taurion Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation enregistré sous le numéro 74 01486 87. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Reférencé sur DATADOCK. Philippe Pommarel dispense des formations informatiques en face à face ou à distance.

Il est convenu de désigner par : CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Philippe Pommarel STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation. CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. OPCA/OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Philippe Pommarel pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros – tva non applicable, article 293 B-III du CGI. Pour une formation avec un financement entreprise, une facture sera établie à l’issue de la formation et le règlement du prix de la formation est fixée 30 jours date de facture, sans escompte à l’ordre de Philippe Pommarel. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Philippe Pommarel aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Philippe Pommarel. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard 7 jours, par voie postale ou par mail, avant le démarrage de la formation à Philippe Pommarel. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Philippe Pommarel au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Philippe Pommarel se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Philippe Pommarel au Client.

Pour une formation avec un financement personnel, le règlement doit se faire directement en ligne en aval de l’accord du planning et du contenu de la formation avec Philippe Pommarel.

Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à Philippe Pommarel au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Philippe Pommarel offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure et après accord éventuel de l’OPCA.

Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Philippe Pommarel. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Philippe Pommarel distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Philippe Pommarel.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Philippe Pommarel se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix* de la formation

Dans le cas de formation en ligne, le planning est défini en amont du règlement. Le client peut annuler une séance 7 jours avant la dite séance, passer ce délai la séance sera consommée.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux de Philippe Pommarel, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.

Dans le cas d’une FORMATION EN LIGNE, les horaires sont indiqués sur la convention de formation et Philippe Pommarel ne pourra être tenue responsable du non-respect par le stagiaire de ces horaires.

Convention de formation, attestations et supports de cours

Pour une formation avec un financement entreprise, une convention de formation est adressée par Philippe Pommarel au Client ou à l’OPCA. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Philippe Pommarel par voie courrier postale ou par mail (philippe.pommarel@gmail.com). A l’issue de la formation, Philippe Pommarel remet au stagiaire : une facture, une attestation de formation, une attestation du nombre d’heures, un support de cours version numérique, une copie de la feuille de présence au Stagiaire.

Pour une formation avec un financement personnel, seul une facture sera transmis au client particulier après le paiement.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Philippe Pommarel est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Philippe Pommarel ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Philippe Pommarel, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Philippe Pommarel.

Propriété intellectuelle et Copyright

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Philippe Pommarel pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Philippe Pommarel. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Description et programme de formation

Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Philippe Pommarel se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau du client ou du stagiaire ou de la dynamique du groupe.

Condidentialité et communication

Philippe Pommarel, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Philippe Pommarel au Client. Philippe Pommarel s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Philippe Pommarel comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Philippe Pommarel à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations sur son site, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Philippe Pommarel. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Philippe Pommarel conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Philippe Pommarel s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Philippe Pommarel à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Limoges seront seuls compétents pour régler le litige.