Aller au contenu

Conditions générales de vente

Désignation :

Philippe Pommarel EI – Entrepreneur Individuel
6 rue du Mas Davis 87480 Saint-Priest-Taurion
06 21 44 37 90   –   philippe.pommarel@gmail.com
Assurance MAAF PRO Contrat Multirisque Professionnelle : 187088153 X 001
N°TVA INTRA FR10534963988
N° SIRET : 534 963 988 00017
NAF : 95117   –   RCS Limoges
Numéro de déclaration d’activité de prestataire de formation enregistré sous le numéro 74 01486 87. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur sur demande pour lui permettre de passer commande. 
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Philippe Pommarel EI et de son client dans le cadre  de la vente :
– de formation, d’animation de session de formation, de création de formation,
– de la création de supports de formation,
– d’expertise, de conseil, d’assistance dans les domaines d’expertise de Philippe Pommarel, à savoir : ingénierie pédagogique, e-learning, formation professionnelle continue,
– la création de site web, d’application, de fichiers informatique

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si aucune exonération n’est prévue.
La société Philippe Pommarel EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Philippe Pommarel EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par
l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à Philippe Pommarel EI une pénalité de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l acompte, non payée à sa date d exigibilité produira de plein droit le paiement d une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement »,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Philippe Pommarel EI.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Philippe Pommarel EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Philippe Pommarel EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
– soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Philippe Pommarel EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Spécificités des prestations de formation
Il est convenu de désigner par :
CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Philippe Pommarel
STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ici.
OPCA/OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
 
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Pour une formation avec un financement entreprise, une facture sera établie à l’issue de la formation et le règlement du prix de la formation est fixée 30 jours date de facture, sans escompte à l’ordre de Philippe Pommarel. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités. Philippe Pommarel aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Philippe Pommarel. En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard 7 jours, par voie postale ou par mail, avant le démarrage de la formation à Philippe Pommarel. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Philippe Pommarel au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Philippe Pommarel se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Philippe Pommarel au Client.
 
Pour une formation avec un financement personnel, le règlement doit se faire directement en ligne en aval de l’accord du planning et du contenu de la formation avec Philippe Pommarel.
 
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à Philippe Pommarel au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Philippe Pommarel offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure et après accord éventuel de l’OPCA.
 
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Philippe Pommarel. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Philippe Pommarel distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Philippe Pommarel.
 
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, Philippe Pommarel se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix* de la formation
 
Dans le cas de formation en ligne, le planning est défini en amont du règlement. Le client peut annuler une séance 7 jours avant la dite séance, passer ce délai la séance sera consommée.
 
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la convention de formation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Pour les formations qui se déroulent en dehors des locaux de Philippe Pommarel, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convention de formation.
 
Dans le cas d’une FORMATION EN LIGNE, les horaires sont indiqués sur la convention de formation et Philippe Pommarel ne pourra être tenue responsable du non-respect par le stagiaire de ces horaires.
 
Convention de formation, attestations et supports de cours
Pour une formation avec un financement entreprise, une convention de formation est adressée par Philippe Pommarel au Client ou à l’OPCA. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé doit être retourné à Philippe Pommarel par voie courrier postale ou par mail (philippe.pommarel@gmail.com). A l’issue de la formation, Philippe Pommarel remet au stagiaire : une facture, une attestation de formation, une attestation du nombre d’heures, un support de cours version numérique, une copie de la feuille de présence au Stagiaire.
 
Pour une formation avec un financement personnel, seul une facture sera transmis au client particulier après le paiement.
 
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Philippe Pommarel est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis à vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Philippe Pommarel ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Philippe Pommarel, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Philippe Pommarel.
 
Propriété intellectuelle et Copyright
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Philippe Pommarel pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Philippe Pommarel. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
 
Description et programme de formation
Les contenus des programmes sont fournis à titre indicatif. Philippe Pommarel se réserve le droit de le modifier en fonction du niveau du client ou du stagiaire ou de la dynamique du groupe.
 
Condidentialité et communication
Philippe Pommarel, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Philippe Pommarel au Client. Philippe Pommarel s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par Philippe Pommarel comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Philippe Pommarel à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations sur son site, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
 
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
 
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Philippe Pommarel.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. En particulier, Philippe Pommarel conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, Philippe Pommarel s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente  est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges ou de la ville du client.

Fait à Saint Priest Taurion, le 01/01/2020.
Mis à jour le 10/01/2024.
Philippe Pommarel EI